Toutes prestations r\u00e9alis\u00e9es par Isabelle FRANCOIS sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n1 \u2013 OBJET<\/b><\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations d\u00e9finissent les relations commerciales entre Isabelle FRANCOIS, secr\u00e9taire ind\u00e9pendante, domicili\u00e9e 13 Impasse des Lierres, \u00e0 Saint Rapha\u00ebl (83700)\u00a0et le client. Celles-ci sont applicables \u00e0 toutes commandes de prestations de secr\u00e9tariat pass\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019Isabelle FRANCOIS, auto-entrepreneur, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET\u00a0: 948\u00a0154\u00a0729 00016 CMA 83<\/span><\/p>\n2 \u2013 MODALITE D\u2019EXECUTION<\/b><\/p>\n
Toute prestation command\u00e9e par le client implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations. Aucune condition particuli\u00e8re ou g\u00e9n\u00e9rale d\u2019achat ne peut, sauf accord express et \u00e9crit des deux parties, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/p>\nLes pr\u00e9sentes CGV \u00e9tablies en double exemplaires auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuv\u00e9 par le client qui aura dat\u00e9, sign\u00e9 et rev\u00eatu le devis de la mention \u00abBon pour accord\u00bb (Notamment dans le cadre d\u2019un contrat de prestation r\u00e9guli\u00e8re mensuelle ou annuelle).<\/span><\/p>\n3 \u2013 OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS<\/b><\/p>\n
3.1 Obligations et engagements du prestataire<\/span><\/i><\/p>\n\u2013 Isabelle FRANCOIS est soumise \u00e0 une obligation de moyens dans le cadre de la r\u00e9alisation de la mission.<\/span><\/p>\n\u2013 La prestation sera effectu\u00e9e au domicile du prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Isabelle FRANCOIS s\u2019engage \u00e0 mettre tout son savoir-faire pour r\u00e9aliser la mission qui lui aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et s\u2019engage \u00e0 solliciter du client, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation de la mission.<\/span><\/p>\n\u2013 Elle s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 informer le client de toutes les contraintes li\u00e9es \u00e0 sa mission et\/ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/span><\/p>\n\u2013 La mission r\u00e9alis\u00e9e, le travail sera remis au client selon le d\u00e9lai fix\u00e9 et selon le mode de transmission convenu.<\/span><\/p>\n\u2013 Isabelle FRANCOIS s\u2019engage \u00e0 conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations.<\/span><\/p>\n\u2013 En cas de force majeure, de surcro\u00eet de travail, d\u2019absence ou de cong\u00e9s, Isabelle FRANCOIS propose de mettre le client en relation avec ses partenaires afin que toutes les prestations soient r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9lais convenus. \u00c0 ce titre, Isabelle FRANCOIS s\u2019engage \u00e0 faire signer un engagement de confidentialit\u00e9 au partenaire qui la remplacera.<\/span><\/p>\n3.2 Obligation et engagement du client<\/span><\/i><\/p>\n\u2013 Le client doit apporter la collaboration et la coop\u00e9ration n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation par Isabelle FRANCOIS. Il s\u2019engage \u00e0 lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne r\u00e9alisation de la t\u00e2che confi\u00e9e.<\/span><\/p>\n\u2013 Le client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 Isabelle FRANCOIS, aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues, le prix de la prestation convenu avec Isabelle FRANCOIS selon facture.<\/span><\/p>\nAu cas o\u00f9 le client serait insatisfait des prestations r\u00e9alis\u00e9es par Isabelle FRANCOIS et souhaiterait que le travail soit modifi\u00e9, il doit en informer Isabelle FRANCOIS par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de cinq jours suivant la livraison de la prestation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9e et son paiement devra \u00eatre honor\u00e9.<\/span><\/p>\n3.3 Dur\u00e9e du contrat<\/span><\/i><\/p>\nPour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin \u00e0 l\u2019issus de la mission.<\/span><\/p>\nPour les prestations r\u00e9guli\u00e8res (au mois ou \u00e0 l\u2019ann\u00e9e), le pr\u00e9sent contrat de prestations de services est fix\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ce contrat sera r\u00e9siliable par demande \u00e9crite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectu\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es au prestataire.<\/span><\/p>\n4 \u2013 EXECUTION ET DELAIS DE REALISATION<\/b><\/p>\n
Toutes prestations command\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un accord sur le d\u00e9lai de r\u00e9alisation en fonction de la t\u00e2che confi\u00e9e. Isabelle FRANCOIS s\u2019engage \u00e0 l\u2019accomplir avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux prestations command\u00e9es, et \u00e0 proposer les d\u00e9lais les plus adapt\u00e9s au client dans la mesure de ses disponibilit\u00e9s.<\/span><\/p>\nDe son c\u00f4t\u00e9, le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du prestataire tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation d\u00e9finie. Tout retard ou omission de sa part pourra entrainer une r\u00e9vision de la date de livraison d\u00e9finie. Le d\u00e9passement des d\u00e9lais ne pourra faire l\u2019objet de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au profit du client.<\/span><\/p>\nLe prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le client, de rallonger le d\u00e9lai de livraison et ajuster la facturation (selon tarif horaire), dans le cas o\u00f9 ce dernier modifie ou ajoute des t\u00e2ches en cours de r\u00e9alisation de prestation. Un d\u00e9passement de d\u00e9lai justifi\u00e9 ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 l\u2019annulation de la commande.<\/span><\/p>\nL\u2019estimation de la dur\u00e9e de prestation est \u00e9tablie au plus juste et n\u2019est donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Elle d\u00e9pend de nombreux facteurs souvent al\u00e9atoires et non quantifiables. Le client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler la totalit\u00e9 des prestations effectu\u00e9es et factur\u00e9es selon le tarif horaire d\u00e9fini, d\u00e8s lors qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu du d\u00e9passement par le prestataire en cours de r\u00e9alisation.<\/span><\/p>\n5 \u2013 TARIFS<\/b><\/p>\n
Les tarifs appliqu\u00e9s par Isabelle FRANCOIS sont disponibles sur le site Internet\u00a0: rheoli.fr\u00a0, ils sont appliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019heure ou au forfait, mais un devis sur mesure peut \u00eatre propos\u00e9 en fonction de la demande du client.<\/span><\/p>\nLes tarifs ne sont pas soumis \u00e0 TVA (article 293b du CGI) et sont r\u00e9visables au 1er janvier de chaque ann\u00e9e.<\/span><\/p>\nSeront major\u00e9s aux tarifs en vigueur les frais d\u2019impression, de fournitures et d\u2019affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier ainsi que les d\u00e9placements.<\/span><\/p>\n6 \u2013 PAIEMENT<\/b><\/p>\n
Pour toutes prestations ponctuelles dont le tarif est sup\u00e9rieur \u00e0 100\u20ac, un acompte de 30% sera \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la commande. Le solde devra \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception de la facture.<\/span><\/p>\nToutes prestations r\u00e9guli\u00e8res devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception de la facture.<\/span><\/p>\nLes prestations r\u00e9alis\u00e9es sont payables \u00e0 Isabelle FRANCOIS par virement bancaire de pr\u00e9f\u00e9rence (ou \u00e0 d\u00e9faut par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de \u00ab\u00a0Isabelle FRANCOIS\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n7 \u2013 REMISES ET MAJORATIONS<\/b><\/p>\n
Toutes d\u00e9cisions de remise, de r\u00e9duction ou d\u2019application de tarifs d\u00e9gressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeurent \u00e0 la seule discr\u00e9tion du prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l\u2019objet. Les remises ou rabais \u00e9ventuellement accord\u00e9s au Client ne sauraient en aucun cas faire na\u00eetre un droit acquis pour des prestations post\u00e9rieures.<\/span><\/p>\nUne remise de 10% sera appliqu\u00e9e pour tout parrainage (applicable sur la prochaine prestation command\u00e9e uniquement).<\/span><\/p>\nToutes prestations devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en urgence, le samedi ou apr\u00e8s 18 h, seront major\u00e9es de 25% et de 50% si elles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9.<\/span><\/p>\nTout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40 \u20ac (selon l\u2019article D. 441-5 du code du commerce), sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, et ce, d\u00e8s le 30\u00e8me jour apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur la facture impay\u00e9e jusqu\u2019au r\u00e8glement effectif et int\u00e9gral.<\/span><\/p>\nPour tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, Isabelle FRANCOIS pourra suspendre son intervention jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues.<\/span><\/p>\nCette suspension du contrat et ses cons\u00e9quences \u00e9ventuelles seront \u00e0 la charge exclusive du client.<\/span><\/p>\n8 \u2013 DROIT DE RETRACTATION ET D\u2019ANNULATION<\/b><\/p>\n
Un droit de r\u00e9tractation sera accept\u00e9 dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de commande (uniquement s\u2019il est pr\u00e9vu un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de la prestation post\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9lai de sept jours). Il ne sera alors factur\u00e9 au client aucun frais. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, si un acompte a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, il ne sera pas restitu\u00e9.<\/span><\/p>\nEn cas d\u2019annulation d\u2019une commande en cours de r\u00e9alisation par le client, quelle qu\u2019en soit la cause, ce dernier s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler la totalit\u00e9 de la prestation d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e (selon le tarif horaire consenti). L\u2019annulation devra \u00eatre confirm\u00e9e par le client \u00e0 Isabelle FRANCOIS par \u00e9crit.\u00a0<\/span><\/p>\nPar voie de cons\u00e9quence, le document r\u00e9alis\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie par Isabelle FRANCOIS et pour lequel le client a us\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation, devient de fait la propri\u00e9t\u00e9 de Isabelle FRANCOIS et est soumis au droit en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span><\/p>\n9 \u2013 RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE<\/b><\/p>\n
Isabelle FRANCOIS s\u2019engage, \u00e0 titre d\u2019obligation de moyens, \u00e0 ex\u00e9cuter avec tout le soin en usage dans sa profession les t\u00e2ches demand\u00e9es.<\/span><\/p>\nChacune des parties d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9e, notamment en Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle, aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoirement solvable et maintenir \u00e0 jour toutes les polices d\u2019assurances n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>\nIsabelle FRANCOIS mettra en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires mis \u00e0 sa disposition pour prendre soin et pr\u00e9server les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confi\u00e9s par le client pour la r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de d\u00e9t\u00e9rioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s\u2019en pr\u00e9munir par tous moyens \u00e0 sa convenance, qui d\u00e9charge en cons\u00e9quence Isabelle FRANCOIS de toute responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\nA compter de la remise des documents livr\u00e9s par Isabelle FRANCOIS, le Client sera responsable de l\u2019utilisation, de l\u2019exploitation et de la diffusion du contenu qui y est pr\u00e9sent\u00e9. Il d\u00e9charge en cons\u00e9quence Isabelle FRANCOIS de toute responsabilit\u00e9 et la garantit contre tout recours susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9 \u00e0 son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices ou trouble commercial.\u00a0<\/span><\/p>\nIsabelle FRANCOIS se r\u00e9serve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires \u00e0 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 ou \u00e0 la morale.<\/span><\/p>\nLes textes, images et documents confi\u00e9s \u00e0 Isabelle FRANCOIS restent la propri\u00e9t\u00e9 du client, qui seul, assume les conditions d\u2019utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et \u00e9ventuels copyrights.<\/span><\/p>\nIsabelle FRANCOIS ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019une quelconque utilisation frauduleuse.<\/span><\/p>\nLa responsabilit\u00e9 d\u2019Isabelle FRANCOIS ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/span><\/p>\nLa partie affect\u00e9e par le cas de force majeure devra en aviser sans d\u00e9lai l\u2019autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.<\/span><\/p>\n10 \u2013 CONFIDENTIALITE<\/b><\/p>\n
Isabelle FRANCOIS s\u2019engage \u00e0 traiter de mani\u00e8re strictement confidentielle toutes informations et documentations li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations objets des pr\u00e9sentes conditions et \u00e0 ne pas les r\u00e9utiliser ou les divulguer \u00e0 des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement desdites prestations.<\/span><\/p>\n11 \u2013 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/b><\/p>\n
Au titre des pr\u00e9sentes conditions, Isabelle FRANCOIS est \u00ab\u00a0sous-traitant intervenant pour le compte d\u2019un responsable de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 portant sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Par cons\u00e9quent, en sa qualit\u00e9 de sous-traitant, Isabelle FRANCOIS s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des r\u00e8gles et obligations pr\u00e9vues par ledit R\u00e8glement.<\/span><\/p>\n12 \u2013 REFERENCEMENT<\/b><\/p>\n
Isabelle FRANCOIS pourra faire r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re anonyme (ou non-anonyme si accord du client) aux prestations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du client dans ses outils de communication commerciale (site internet, r\u00e9seaux sociaux\u2026)<\/span><\/p>\n13 \u2013 INDEPENDANCE<\/b><\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution des prestations n\u2019entraine en aucun cas la cr\u00e9ation, entre le client et le prestataire, d\u2019une relation de mandat ou de soci\u00e9t\u00e9 de fait. Aucune des parties n\u2019est habilit\u00e9e \u00e0 engager ou lier l\u2019autre.<\/span><\/p>\n14 \u2013 DROIT APPLICABLE<\/b><\/p>\n
Les parties s\u2019engagent \u00e0 tenter un r\u00e8glement amiable de tout litige.<\/span><\/p>\nTout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions, et n\u2019ayant pas trouv\u00e9 de solution amiable, sera soumis aux tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents. La loi applicable aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation est le droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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